CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ACHATS INTERNET

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des
ventes conclues par ACTIF AZUR, le Vendeur, auprès de consommateurs et d’acheteurs non
professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet
https://actif-azur.com/
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le site Internet, ou sur devis spécifique avant toute transaction avec le
Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution
et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://actif-azur.com/ et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://actif-azur.com/ sont les suivants :
Matériels informatiques rénovés
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://actif-
azur.com/
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://actif-azur.com/ ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ACTIF Azur
282 rue des Cistes ZI Les 3 Moulins
06610
Antibes
contact@actif-azur.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité
de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Se reporter à l’Article 11
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le
site internet https://actif-azur.com/.

ARTICLE 4 – Commandes
4-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://actif-azur.com/ les Produits qu’il désire
commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://actif-azur.com/ est réalisé lorsque le
Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et
valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://actif-
azur.com/.
La vente n’est définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://actif-azur.com/ constitue la formation
d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
n’est pas modifiable.
4-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne
peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://actif-azur.com/, lors
de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet https://actif-azur.com/
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site
internet https://actif-azur.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de
modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site
internet https://actif-azur.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les
frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande
par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client
l’expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de
paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans
ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements sont cryptés sur l’intégralité de la transaction.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues
par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 8 jours à
compter de l’expédition de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. En cas de dommage apparent à la livraison (colis endommagé : trace de choc, trous, traces
d’écrasement etc. ou manquant), le Client devra impérativement refuser le ou les colis concernés en
précisant le motif sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de sa signature sur le bon de
livraison. L’acceptation sans réserves par le Client d’un colis visiblement endommagé exclura la
possibilité ultérieure d’un échange ou d’une quelconque indemnisation de notre part. Dans ce cas, le
Client est tenu de le signaler immédiatement au Vendeur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les
Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de
la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de
dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors
de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client
reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun
recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à
compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que
les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la
notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification au
Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Garanties légales
Les Produits vendus sur le site Internet ”https://actif-azur.com/” sont conformes à la réglementation
en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales:
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux
présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou de la
découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les
Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,
emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de
conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient
au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site internet https://actif-azur.com/ bénéficient, outre les garanties légales
de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiqué au descriptif de chaque
Produit concerné, selon les termes et conditions suivants :
– 1 an de garantie pièces et main d’œuvre
Les garanties contractuelles couvrent les utilisations conformes aux prescriptions du constructeur à
l’exclusion de :
– Remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, etc. …)
– Dommages suite intervention d’un réparateur non agréé
– Dommages dus à une cause externe (choc, chute, foudre, dégât d’eau, incendie, etc. …)
Le point de départ de la garantie est la date de la facture
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé
par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement
de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement
applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit
nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à
moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de
conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse
postale ou email suivante : contact@actif-azur.com
En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://actif-azur.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues
entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site
Internet https://actif-azur.com/
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://actif-
azur.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://actif-azur.com/
sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de
Vente applicables.
A l’attention de
ACTIF Azur
282 rue des Cistes ZI Les 3 Moulins
06610
Antibes
– Commande du
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
– Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

CGV du 15/05/2021